Proportionality in practice: Distribution

Les études de cas La proportionnalité en pratiquevisent à fournir des exemples pratiques et des enseignements tirés de l’expérience de contrôleurs ayant mis en oeuvre ou commencé à mettre en oeuvre des réglementations proportionnées dans le
but d’accroître l’accès à l’assurance. Ce document traite du principe de proportionnalité appliqué à la distribution et s’appuie sur les expériences du Ghana, du Mexique et des Philippines.